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‎PRESS RELEASE OF THE INTERNATIONAL REPARATIONS MOVEMENT‎
‎JANUARY 18, 2022: DECISION OF THE COURT OF APPEAL OF FORT-DE-FRANCE OF THE HISTORICAL PROCEDURE ON REPARATIONS ‎
 
Demain 18 janvier 2022 à 9h, la cour d'appel de Fort de France à l'ouverture de l'audience devrait rendre une décision historique dans un procès lui même historique et constitutif d'une première mondiale.
 
Le procès conduit devant les juridictions de Fort de France est, avec ceux toujours pendant devant les juridictions de Guadeloupe, d'un genre unique, à savoir la mise en cause devant ses propres juges d'une ancienne puissance esclavagiste, l 'état français , pour rendre compte des deux crimes de la traite et de l'esclavage.
 
Depuis les différentes abolitions en occident de l'esclavage, un état anciennement esclavagiste se voit juger par ses juges sur les moyens juridiques de son système de droit des deux crimes entre le XVIème et la première moitie du XIXème siècle.
 
L'en jeu de ce procès qui a fait l'objet d'un enregistrement filmé au titre des procès historiques de l'histoire de France est la réparation des conséquences dommageables de la commission des deux crimes et la mise en place d'une expertise en vue d'évaluer ces dernières et de fixer le montant du préjudice.
 
L'action qui a été introduite en 2014 suite à une première décision du tribunal de grande instance de Fort de France déboutant les requérants de l'ensemble de leur demande au titre de la prescription et de l'absence de principe réparation dans la loi Taubira tourne autour d'une question principale que la cour de cassation en 2019 a consacrée et qui touche essentiellement à l'empêchement d'agir des victimes et de leurs ayants droits un siècle après l'abolition de l'esclavage de 1848.
 
La décision de la cour d'appel de Fort de France qui sera rendue demain quelque soit le sort qu'elle réserve aux demandes fera l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation puis d'un recours devant la cour européenne des droits de l'homme et des libertés.
 
Cette dernière est déjà saisie de la décision de la cour suprême rendue en avril 2019 sur l'action originaire de 2005 ayant conduit à un premier arrêt de la cour d appel de Fort de France du 19 décembre 2017.
 
Dans le contexte actuel où le mouvement Black Lives Matter a connu une réception mondiale, la décision de Fort de France du 18 janvier 2022 représente un événement non seulement juridique mais également politique et sociétal qui ne manquera pas de changer la donne non seulement pour la réflexion sur la réparation des crimes dit de l'histoire mais également sur le combat de tous ceux qui depuis des années attendent que les puissances responsables de crime contre l' Humanité payent leur dette à l' Humanité.
 
La cour de Strasbourg, plus attentive aux droits de gens, que le juge national devrait rendre une décision dans les deux ans à venir et condamnera , nous l'espérons , la France pour violation du procès équitable et du droit à un juge.
 
Demain sonnera peut-être le glas de la protection dont a bénéficié jusqu'à ce jour l'état français de la part de ses juges.
 
Nous vous invitons à suivre cette décision et ses suites pour l'avenir.
 

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Communication du MIR
+596 696 189 194 -
 

 

 

 

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